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Report de l’échéance pour la délibération sur la prise de compétence mobilité

Avr 17, 2020 | À la "Une", Mobilité

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 précise que la date limite pour les délibérations des communautés de communes concernant la prise de compétence Mobilité, initialement prévue au 31 décembre 2020, est repoussée au 31 mars 2021. En revanche, la prise de compétence sera toujours effective au 1er juillet 2021.

Le report de cette échéance qui semblait déjà initialement relativement courte offre 3 mois supplémentaires pour une prise de décision politique mais raccourcis d’autant le délai de mise en oeuvre dans le cas d’une prise de compétence.

 

>>> Retrouvez les termes de l’ordonance sur Legifrance.gouv.fr

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